En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ et Mmes BILLON et SAINT-PÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Il est inséré après l’article 15 un nouvel article ainsi rédigé :

« Après le 3° de l’article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Réserver sur la voirie ou dans toute autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aux véhicules propres ou produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité, à l’autorité en charge de la police de la circulation et du stationnement à l’intérieur des agglomérations, eu égard aux nécessités en matière de protection de l’environnement, de réserver des emplacements de stationnement pour les véhicules propres ou à faible émission dans l’atmosphère de CO² et de polluants.