En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 17

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I.- Alinéa 4

Supprimer le mot :

et

II.- Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

et dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi,

2° Après les mots :

par voie d’ordonnance

insérer les mots :

, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,

3° Remplacer le mot :

plate-forme

par le mot :

plateforme

4° Supprimer les mots :

mises en relation

Objet

Amendement rédactionnel.