Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-593
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 16
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Alinéa 4
Après les mots :
code des transports,
insérer les mots :
et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions,
Objet
Amendement de précision.