En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 15

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Il peut créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage. Dans ce cas, il définit au préalable ses conditions d’attribution.

Objet

Cet amendement vise à permettre à Ile-de-France Mobilités, comme c’est le cas pour les autres autorités organisatrices de la mobilité, de créer un signe distinctif devant être utilisé par les véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage.

Un tel signe distinctif pourra notamment être mis en place en vue d’assurer un contrôle plus efficace des voies de circulation et des emplacements de stationnement réservés au covoiturage.