En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 15

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Article 15

Alinéas 2 et 8

Après le mot :

verser

insérer les mots :

directement ou indirectement

Objet

Cet amendement vise à préciser que les autorités organisatrices de la mobilité qui mettent en place des aides au covoiturage pourront verser ces aides soit directement aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage, soit indirectement, par le biais de l’opérateur de covoiturage. Les AOM pourront en effet souhaiter, pour plus de facilité, que l’incitation financière soit versée directement par l’application de covoiturage.