En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 14

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Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

douze mois

2° Après le mot :

Constitution,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

relative au covoiturage, au transport d’utilité sociale et au transport public particulier de personnes dans les zones peu denses.

Objet

Cet amendement vise à préciser le contenu de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance en vue d’expérimenter des solutions de mobilité innovantes dans les zones peu denses, prévue par l’article 14 du projet de loi.

Telle que rédigée, cette habilitation est très large puisqu’elle concerne toute expérimentation en matière de mobilité, alors même que les solutions qui pourraient être expérimentées et qui nécessiteraient des dérogations à la loi ne sont pas toutes connues à ce stade.

Les solutions identifiées à ce jour qui pourraient être expérimentées sont celles relatives aux modalités d’exercice du covoiturage, du transport particulier de personnes et du transport d’utilité sociale. Il s’agit notamment d’autoriser, à titre expérimental, des particuliers à transporter des personnes en percevant pour cela une contribution financière allant au-delà du strict partage de frais pris en compte dans le cadre d’un covoiturage.

Il paraît utile d’expérimenter de telles solutions dans les territoires qui ne disposent pas d’offres de transport public, et pour lesquels l’offre de covoiturage ou de transport public particulier est limitée.

Le présent amendement précise l’habilitation en ce sens. Il réduit par ailleurs de deux à un an le délai d’habilitation, ce qui devrait être suffisant pour définir le cadre de l’expérimentation envisagée.