En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

III.- L’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rétabli :

Objet

Cet amendement procède à la correction d’une erreur matérielle : le projet de loi crée un article L. 111-7-13 du code de la construction et de l’habitation alors que l’article L. 111-7-12 du même code est abrogé depuis le 31 décembre dernier. Il convient donc de reprendre la numérotation du L. 111-7-12.