En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 9

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Après l'alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° - Au chapitre II, il est inséré un article L. 1262-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1262-4. – Les missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propres aux services numériques destinés à faciliter les déplacements figurent au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du présent code » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de compléter le chapitre relatif aux missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en y insérant un article relatif à ses missions en matière d’ouverture et de réutilisation des données.