En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 9

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Alinéa 22

1°  Remplacer les mots :

l’évaluation

par les mots :

le contrôle

2° Remplacer le mot :

le

par les mots :

les articles 3 à 8 du

3° Supprimer les mots :

, destiné à être intégré au rapport prévu au paragraphe 2 de l’article 10 de ce même règlement

Objet

Cet amendement  :

- substitue au terme d’évaluation celui de contrôle, dans la mesure où l’Autorité pourra sanctionner les manquements aux obligations prévues par le règlement ;

- précise que les obligations dont le respect fait l’objet d’un rapport par l’ARAFER sont déterminées par les articles 3 à 8 du règlement délégué ;

- clarifie la rédaction de cet alinéa : il est superfétatoire d’écrire que ce rapport est « destiné à être intégré au rapport » prévu par l’article 10 du règlement.