En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 2

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Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « du présent code » ;

Objet

Amendement rédactionnel.