Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-558
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 17
Après la référence :
A l'article L. 2333-70
insérer les mots :
et au premier alinéa du II de l'article L. 2531-6
II. - Alinéa 19
Remplacer les mots :
, au premier alinéa du II de l'article L. 2531-6 et à l'article
par le mot :
et
Objet
Amendement rédactionnel.