Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-556
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 2
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au deuxième alinéa, après la référence : « à l'article L. 2333-65 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement rédactionnel.