Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-554
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéas 1 et 5
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Objet
Amendement rédactionnel.