Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-544

21 février 2019

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 10

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Alinéa 13

1° Après la référence :

I

insérer les mots :

et au III

2° Après le mot :

effectuées

remplacer les mots :

pour le 1er décembre 2021 au plus tard

par les mots :

avant le 1er décembre 2021

Objet

Cet amendement harmonise le délai à respecter par les acteurs du transport public régulier de personne et par les gestionnaires d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public et procède à une correction d’ordre rédactionnel.