En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 10

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I.- Alinéa 11

1° Remplacer le mot :

fournissent

par les mots :

rendent accessibles et réutilisables, dans les conditions prévues par les articles 3 à 8 du règlement (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, et par les articles L. 1115-1 à L. 1115-3 du code des transports,     

2° Supprimer les mots :

, ou balises numériques  

II.- Alinéa 12

Supprimer cet alinéa

Objet

Amendement rédactionnel. Il clarifie, comme l’amendement portant sur les alinéas 7 et 8, la rédaction des alinéas 11 et 12, qui ne sont pas assimilables aux alinéas 5 et 6. En effet, les données sur lesquelles ils portent existent déjà. Nul besoin, en conséquence, de prévoir un paragraphe relatif à la collecte et un autre relatif à la fourniture des données conformément au règlement délégué. Cet amendement supprime également des termes superfétatoires (« ou balises numériques »).