En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 9

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Alinéa 30

1° Remplacer les mots :

Les personnes mentionnées au paragraphe 1 de l’article 9

par les mots :

Les autorités organisatrices de la mobilité, les opérateurs de transport, les gestionnaires d'infrastructure, les fournisseurs de services de transport à la demande et les fournisseurs de services d'informations sur les déplacements au sens de l’article 2

2° Remplacer les mots :

de ce règlement

par les mots :

des articles 3 à 8 de ce règlement

Objet

Cet amendement:

- corrige une erreur de rédaction : la mention du paragraphe 1 de l’article 9 du règlement délégué revenait à ne pas permettre aux gestionnaires d’infrastructure, pourtant soumis à l’obligation d’ouvrir leurs données, de saisir l’ARAFER d’un différend portant sur la mise en œuvre du règlement délégué ;

- précise les articles du règlement dont la mise en œuvre peut faire l’objet d’une saisine à l’ARAFER dans le cadre d’un différend entre producteurs de données, fournisseurs de services d'informations sur les déplacements et utilisateurs, afin de renforcer la lisibilité et la cohérence du nouvel article L. 1263-4 du code des transports créé par le présent projet de loi.