Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-530
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 9
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Alinéa 8
Après le mot :
par
remplacer le mot :
le
par les mots :
les articles 3 à 8 du
Objet
Amendement de précision. Il convient de viser les articles du règlement qui organisent les modalités d’accessibilité et de réutilisation des données afin de renforcer la lisibilité de cet article.