Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-529
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
I.- Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Les définitions de l'article 2 du règlement mentionné au premier alinéa s’appliquent dans le cadre du présent chapitre. Les autorités chargées des transports au sens de ce règlement sont les autorités organisatrices de la mobilité au sens du présent code ;
II.- Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement clarifie la rédaction des alinéas 6 et 7, qui portent sur l’utilisation, en droit interne, des définitions données par l’article 2 du règlement délégué 2017/1926 du 31 mai 2017.