Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-526
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 5
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Alinéa 35
Remplacer les mots :
de mobilité
par les mots :
prévu à l’article L. 1214-1
Objet
Amendement rédactionnel.