En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 30

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....– Le code des transports est ainsi modifié :

1° Au III de l’article L.5522-2, les mots « ainsi que les modalités de fixation de l’effectif minimal selon les types de navire » sont supprimés ; 

2° L’article L.5523-1 est ainsi rédigé :

« Art. L.5523-1.- Les infractions définies par la section 2 du présent chapitre sont constatées dans les conditions prévues à l’article L.5222-1.»

Objet

Cet amendement procède à des aménagements rédactionnels au sein du titre II du livre V de la cinquième partie du code des transports.

En premier lieu, à l'article L. 5522-2, le renvoi à un décret pour fixer l’effectif minimal à bord d’un navire est inutile car cela revient à répéter les dispositions déjà existantes dans le code des transports résultant des conventions internationales.

En second lieu, à l'article L. 5523-1, il convient de viser l'ensemble des infractions aux dispositions concernant les conditions d'accès et d'exercice de la profession de marin, des effectifs, de la veille et de la nationalité des équipages, qui peuvent donner lieu à des sanctions pénales, dans un souci de meilleure administration.