En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 31

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Alinéas 64 à 67

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte l'avis n° 2018-16 A/APF du 29 novembre 2018 de l'Assemblée de la Polynésie française, dans lequel cette dernière indique que « le projet de loi d’orientation des mobilités recueille un avis défavorable de l’assemblée de la Polynésie française en raison de l’extension à la Polynésie française sans aucune adaptation de l’article L.325-1-2 du code de la route national » et relève « l’absence de concertation avec les forces de l’ordre et la justice en Polynésie française concernant la mise en place d’une telle procédure [qui] ne permet pas d’identifier clairement les enjeux et difficultés éventuelles d’application de cette mesure ».