Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-512
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
I.– Alinéa 2
Après les mots :
flottants et
insérer le mot :
de
II.– Alinéa 3
Remplacer les mots :
aux autres
par les mots :
aux navires, bateaux et engins utilisés pour un usage personnel
III.– Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Modifier les modalités d'inspection de sécurité des navires français d'une longueur inférieure à 24 mètres, en supprimant, sauf pour les navires de transport de passagers, la limitation de durée des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution, et en permettant que soient mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire les frais relatifs à certaines visites ;
IV.– Alinéa 20
Remplacer les mots :
notamment en ce qui concerne le contrôle des marchandises
par les mots :
en matière de navigation intérieure, de création d'obstacles à la navigation et de présentation des documents liés au transport de marchandises
Objet
Amendement de précision du champ des habilitations demandées.