Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-510
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 37
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....– Par dérogation aux dispositions de la quatrième partie du code des transports et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas deux ans, la navigation des bateaux, engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance, à l'amont de la limite transversale de la mer ainsi que sur les lacs et plans d'eau, peut être autorisée par le représentant de l’État territorialement compétent.
Cette autorisation est délivrée pour une durée limitée et dans le respect de conditions permettant d'assurer la sécurité des personnes, des biens et la préservation de l'environnement.
Les conditions de cette expérimentation sont fixées par voie réglementaire.
Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
Objet
Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour des bateaux, engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance de naviguer dans les eaux intérieures, à titre dérogatoire et expérimental pour une durée de deux ans. Il existe aujourd'hui un vide juridique pour ce type d'engins, que le projet de loi d'orientation des mobilités devra d'ailleurs combler, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, en application du 1° du I de l'article 37.
En premier lieu, cet amendement vise à permettre aux préfets d'autoriser la navigation de ces engins dans les eaux intérieures, dans l'attente de la définition d'un cadre juridique adapté.
En second lieu, il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions de cette expérimentation, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et la préservation de l'environnement.
Enfin, il prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement sur l'évaluation de cette expérimentation.