En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7, première phrase

1° Après le mot :

compétence

insérer les mots :

ou des exploitants de services de transport

2° Après le mot :

alinéas

insérer les mots :

du présent article

Objet

Cet amendement vise à prévoir la possibilité, pour les exploitants de services de transport, de commander directement et de bénéficier de prestations de sûreté fournies par la RATP, dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires. Il importe, en effet, de laisser cette faculté aux exploitants de ces services qui ne disposeraient pas de service de sûreté interne.

Par ailleurs, il procède à une modification rédactionnelle.