En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 31

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I.– Alinéa 75

Supprimer cet alinéa.

II.– Alinéa 76

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Objet

Amendement rédactionnel.