En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 31

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I. – Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 10

Après le mot :

toutefois

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

III. – Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement tend à modifier les dispositions du projet de loi qui visent à renforcer la lutte contre les outrages et les violences commises à l’encontre des examinateurs du permis de conduire.

En premier lieu, il supprime la création d’une mesure administrative d’interdiction de se présenter au permis de conduire.

Si la prévention des violences à l’encontre des inspecteurs du permis de conduire, chargés d’une mission de service public, constitue sans aucun doute un objectif d’ordre public, faire reposer une mesure administrative restrictive de droits sur une simple plainte, qui ne constitue ni un indice de culpabilité, ni un constat d’infractions, apparaît en effet disproportionné. En ne précisant ni les critères, ni les éléments de nature à permettre au préfet d’établir la dangerosité de la personne concernée et la menace qu’elle représente pour l’ordre public, les dispositions proposées ne paraissent en effet pas de nature à assurer une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis, au premier rang desquels la liberté d’aller et venir, et sont, dès lors, susceptibles d’être jugées contraire à la Constitution.

Au-delà de ces difficultés juridiques, il est possible de s’interroger sur la nécessité de légiférer, eu égard à l’ampleur limitée du phénomène. Certes en augmentation au cours des dernières années, le nombre de plaintes déposées pour des agressions n’en demeure pas moins marginal : 28 plaintes en 2017, 15 en 2016. Le nombre de condamnations est encore plus faible : entre 2012 et 2016, sept condamnations seulement ont été prononcées pour des outrages à l’encontre d’un inspecteur du permis de conduire et trois pour violences.

En second lieu, cet amendement précise les conditions dans lesquelles le juge pourra, dans le respect du principe à valeur constitutionnelle d’individualisation des peines, ne pas prononcer la peine complémentaire d’interdiction de se présenter au permis de conduire, à laquelle l’article 31 du projet de loi confère un caractère obligatoire.