En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 24

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I. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le i du II de l'article est ainsi rédigé :

« i) La décision d'équiper les emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables. » ;

II. – Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° À l'article 24-5, le mot : « intérieures » est supprimé et après les deux occurrences du mots : « hybrides », il est inséré le mot : « rechargeables » ;

3° Au j de l'article 25, le mot : « intérieures » est supprimé et après le mot : « hybrides », il est inséré le mot : « rechargeables ».

Objet

Précisions et harmonisation rédactionnelles.

Il est précisé que les emplacements de stationnement visés sont ceux dont l'accès est sécurisé et l'usage privatif, et que les véhicules hybrides concernés sont des véhicules hybrides rechargeables.