Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-491
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 23
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Alinéa 20
Remplacer les mots :
bâtiments neufs à usage mixte, résidentiel et non résidentiel, ou jouxtant de tels bâtiments
par les mots :
bâtiments à usage mixte, résidentiel et non résidentiel, neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante ou qui jouxtent
Objet
Précision rédactionnelle.
La déclinaison aux bâtiments à usage mixte des obligations relatives respectivement aux bâtiments résidentiels et non résidentiels vaut à la fois pour les bâtiments neufs à usage mixte et pour les bâtiments à usage mixte faisant l'objet d'une rénovation importante.