En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 23

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Alinéa 16

Remplacer les mots :

, y compris d'un décompte individualisé des consommations

par les mots :

et l'équipement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permet un décompte individualisé des consommations d'électricité

Objet

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. Si l'obligation de décompte individualisé des consommations est nécessaire pour pouvoir facturer les usagers dans les bâtiments résidentiels, ce n'est pas le pré-équipement, c'est-à-dire la mise en place des conduits pour le passage des câbles, qui le permettra, mais bien l'installation ultérieure d'une borne de recharge.

Cette incohérence avait du reste été soulignée par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique dans l'avis favorable qu'il avait rendu, sous réserve de cette demande de correction, à l'article 23.