En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS

ARTICLE 9

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Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

A sa demande, le département est associé à la mise en œuvre de ces nouveaux services.

Objet

Artisan de la couverture numérique des territoires, le département, s’il le souhaite, doit être associé au développement des services numériques dans les transports.

Tel est l’objet de cet amendement.