En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 23

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I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

réservés aux personnes à mobilité réduite et dimensionnés pour leur être accessibles

par les mots :

dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite

II. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite

Objet

Cet amendement a trait aux obligations d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des emplacements pré-équipés ou équipés d'une borne de recharge.

Dans le cas des bâtiments non résidentiels neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante disposant d'un parking de plus de dix places, l'article 23 prévoit dans sa rédaction actuelle qu'au moins 2 % des emplacements pré-équipés, avec un minimum d'un emplacement, devraient être réservés aux personnes à mobilité réduite, et non simplement dimensionnés pour leur permettre l'accès, comme c'est prévu par ailleurs pour l'emplacement, au minimum, qui devra être équipé d'une borne.

Dans le cas des bâtiments non résidentiels existants comportant un parking de plus de vingt places, l'obligation, applicable à compter de 2025 qu'ils fassent ou non l'objet d'une rénovation importante, de disposer d'au moins un emplacement équipé de borne ne comporte aujourd'hui aucune exigence d'accessibilité à ces mêmes personnes.

Le présent amendement propose d'harmoniser ces dispositions en prévoyant le principe d'un dimensionnement systématique pour l'accès des personnes à mobilité réduite d'au moins un emplacement pré-équipé ou équipé d'une borne (voire davantage dans le cas des places pré-équipées des bâtiments neufs ou rénovés de manière importante, en application du seuil plancher des 2 %). L'obligation de réserver une place pré-équipée dans les parkings de plus de dix places semble en revanche disproportionnée par rapport à l'objectif d'accessibilité poursuivi, en particulier pour les plus petits parkings concernés.

Enfin, on précisera que dans le cas des bâtiments résidentiels neufs ou rénovés de manière importante comportant plus de dix places, la combinaison du droit en vigueur en matière d'accessibilité (au minimum 5 % des places adaptées) et du droit proposé en matière d'électromobilité (la totalité des places devront être pré-équipées) fera nécessairement qu'au minimum 5 % des places pré-équipées seront accessibles.