En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 23

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Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 111-3-3. – Pour l'application des articles L. 111-3-4 à L. 111-3-7, le pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Objet

Cet amendement vise à éviter toute surtransposition du droit européen en matière de pré-équipement des parkings pour permettre l'installation ultérieure de bornes de recharge électriques.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 23 du présent projet de loi définit le pré-équipement « comme l'ensemble des dispositifs nécessaires, hors câblage, pour faciliter économiquement et techniquement l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables » et précise que ce pré-équipement « comprend notamment la mise en place de gaines techniques et de tranchées ou de chemins de câble ».

Dans son article 1^er, la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 définit le pré-équipement comme « l’infrastructure de raccordement, à savoir les conduits pour le passage des câbles électriques, [...] afin de permettre de procéder ultérieurement à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques ». Dans cette définition, le pré-équipement consiste donc seulement, et pas « notamment », à mettre en place les conduits pour le passage des câbles en vue de l'installation ultérieure de bornes.

En reprenant les termes de la directive, la définition proposée par le présent amendement permettra de s'assurer qu'aucune obligation non strictement requise par le droit européen n'est imposée aux propriétaires tout en préservant l'objectif de facilitation du déploiement de bornes de recharge dans les parkings des bâtiments concernés.