Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-484

21 février 2019

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition devenue sans objet.