Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-482
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 8
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Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer des précisions relatives à des dispositions qui n'ont pas d'objet pour les territoires ultramarins.