En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 4

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Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L. 1231-10 du présent code, les départements et, lorsque la région intervient en application du II de l’article L. 1231-1 du même code, les communautés de communes ou communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales concernées. Le projet de cartographie des bassins de mobilité leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional. Ces bassins couvrent l’ensemble du territoire de la région

Objet

Cet amendement vise à prévoir expressément une concertation entre la région et les collectivités ou groupements concernés lors de la définition des bassins de mobilité. Lorsque la région intervient en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, il est proposé de prévoir une concertation avec les communautés de communes, en vue d'assurer l'association d'un échelon de proximité. Le caractère structurant de cette cartographie, distincte des périmètres administratifs, appelle un dialogue étroit entre les acteurs du territoire. Au terme de cette concertation, il est proposé de soumettre pour avis aux collectivités et groupements concernés le projet de cartographie des bassins de mobilité, avant son adoption par le conseil régional. Enfin, l'amendement précise que l'ensemble du territoire de la région doit être couvert par des bassins de mobilité.