Amendement

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-475

21 février 2019

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

Adopté

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article

Rédiger ainsi cet article :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1215-1, créé par le 1° du I de l’article 4 de la présente loi, il est inséré un article L. 1215-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1215-2. – La région, les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1, les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 1231-10, le département et les organismes concourant au service public de l’emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire. » ;

2° Après le sixième alinéa du I de l'article L. 1231-1-1 et après le septième alinéa du I de l'article L. 1231-3, créés, respectivement, par les 7° et 8° du I de l'article 1^er de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. » ;

3° Après le sixième alinéa du I de l’article L. 1241-1, créé par le 13° du I de l’article 1^er de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4° Après l’article L. 1241-1, créé par le 13° du I de l’article 1^er de la présente loi, il est inséré un article L. 1241-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1241-1-1. – Ile-de-France Mobilités, les départements de la région Ile-de-France et les organismes concourant au service public de l’emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire. »

Objet

Cet amendement procède à une harmonisation rédactionnelle des ajouts relatifs à l'organisation de services de mobilité solidaire dans les compétences des autorités organisatrices de la mobilité. Il vise également à introduire un principe de coordination de l’action des collectivités, groupements et organismes concourant au service public de l'emploi en matière de mobilité solidaire. Une telle coordination paraît indispensable dans un domaine faisant déjà l’objet de nombreuses interventions, en vue d’assurer la cohérence des différents dispositifs existants et futurs. Ce principe permet en particulier d’intégrer les départements au regard de leurs interventions en matière d’action sociale, et d’établir un lien direct avec le service public de l’emploi, compte tenu de l’impact des questions de mobilité sur l’accès à l’emploi.