Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-47
19 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Laure DARCOS
ARTICLE 5
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Alinéa 15
Après les mots :
établissements scolaires
Insérer les mots :
et les autres services publics
Objet
L’accès pour tous à une mobilité durable doit devenir un droit effectif.
En conséquence, le projet de loi doit aussi concerner les agents des services publics présents sur le territoire.
Tel est l’objet de cet amendement.