En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, MM. PANUNZI, PIEDNOIR, LAUFOAULU, PELLEVAT, REGNARD et BABARY, Mme LOPEZ et MM. de NICOLAY, LEFÈVRE, SIDO, BASCHER, MAYET et KAROUTCHI

ARTICLE 4

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Alinéa 13

Après le mot : « délimite », ajouter les mots : « en concertation avec les autres autorités organisatrices de la mobilité ».

Objet

Le présent amendement prévoit que la définition des bassins de mobilité fait l’objet d’une concertation entre les régions et les autres autorités organisatrices de la mobilité.