Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-461
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article du code de la voirie routière est ainsi rédigée :
« Il peut être procédé à un allongement de la durée de la délégation lorsque leur financement ne peut être couvert par l'augmentation raisonnable des tarifs de péage, l'allongement de cette durée ainsi que l'augmentation des tarifs devant être strictement limités à ce qui est nécessaire. »
Objet
Si l'usage des autoroutes est en principe gratuit, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.
En cas de délégation des missions du service public autoroutier, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.
Des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal.
Il existe aujourd'hui en France de nombreux projets routiers bloqués en l'absence de financement. Il s'agit notamment de projet de connexion aux autoroutes qui pourraient être utilement adossé à la concession de l'autoroute.
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire.
Il est proposé de revenir à la rédaction antérieure de la loi afin de permettre un financement de ces projets par un allongement de la durée de la concession.