En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, DAUBRESSE, SAVARY, BONHOMME, LEFÈVRE et MILON, Mme DEROMEDI, M. VOGEL, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. KAROUTCHI, Mme PUISSAT, M. LAMÉNIE, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS, LAMURE, de CIDRAC et IMBERT et M. Daniel LAURENT

ARTICLE 28

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après les mots : « la pollution atmosphérique » sont insérés les mots : « et sonore » ;

Objet

Cet amendement vise à inclure dans la définition des zones à faibles émissions la notion de lutte contre la pollution sonore. Le déploiement de véhicules à faibles et très faibles émissions a pour avantage de réduire la pollution sonore en parallèle de la réduction des gaz à effets de serre et autres polluants atmosphériques. L’inscription de la notion de pollution sonore dans le code des collectivités territoriales permettra le développement de solutions de mobilités propres et silencieuses dans divers segments du secteur du transport.