En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

ARTICLE 5

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Alinéas 64 et 65

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° L’article L. 151-16 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Il peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la réalisation d’équipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature de ces équipements ainsi que les prescriptions permettant d’assurer cet objectif.

Le règlement peut identifier également les emprises d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires »

Objet

Il s‘agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement portant sur la planification d’implantation des plateformes logistiques dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

L’article 5 du projet de loi prévoit que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) identifie dans les zones urbaines et à urbaniser des secteurs dans lesquels la réalisation d’équipements logistiques est nécessaire, c’est-à-dire la programmation de surfaces logistiques de petite et moyenne taille en zone urbaine ou périurbaine. Le projet de loi n’évoque et ne prend pas en compte les emprises logistiques de taille plus importante situées le plus souvent en zone périphérique ou rurale, qu’il convient également d’identifier dans un souci de planification et d’aménagement des territoires.

Les besoins des collectivités locales en emprises logistiques étant propres à chacune d’elles et à leurs caractéristiques, l’objectif visé par cet amendement est d’assurer aux élus locaux la capacité de se saisir d’un outil effectif de planification pour l’implantation des activités logistiques à l’échelle de la commune, en facilitant la transcription opérationnelle de la planification régionale dans les PLU. Cette transcription permettrait de préserver les sites existants tout en prévoyant des zones futures à développer en lien avec les besoins de chaque commune.