En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

ARTICLE 5

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Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

°...  Il est inséré, après l’article L. 1214-2, un article L. 1214-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1214-2-1. – Le plan de mobilité intègre, lorsque l’agglomération est desservie par une voie de navigation fluviale ou par un réseau ferré, un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire qui identifie, notamment, les quais utilisables pour les transports urbains de marchandises et de passagers par la voie d’eau, les zones et les équipements d'accès au réseau ferré, leurs principales destinations et fonctionnalités ainsi que l’articulation avec les équipements logistiques existants et futurs. »

Objet

L’étalement urbain lié à la non planification des espaces logistiques et à la pression des coûts du foncier en centre urbain pose aujourd’hui des problèmes d’ordre financiers aux collectivités concernées, du fait de l’entretien des voies d’accès, et d’ordre environnemental du fait des nuisances engendrées par la pollution atmosphérique et par la pollution sonore.

De même les problématiques d’approvisionnement des villes, notamment du fait de leur congestion, remet au coeur des enjeux celle de l’accueil d’espaces logistiques en centre urbain. Mais cela soulève d’emblée la problématique de la raréfaction du foncier disponible en ville.

L’amendement ici proposé offre de nouvelles opportunités aux collectivités desservies par des voies de navigation fluviale ou ferrées, en permettant l’intégration dans les plans de mobilité des villes concernées un schéma de desserte fluviale ou un volet ferroviaire, notamment pour le transport de marchandises. En effet, le fret n’emprunte que 20% des capacités d’occupation des voies navigables, l’espace fluvial offrant donc encore de vastes possibilités de développement du fret par bateau et favorisant le report modal dans le transport de marchandise en ville sur des distances réduites. Cet amendement vise dans un même objectif à favoriser le report modal de marchandises sur le réseau ferroviaire.