En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I. de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :

« actions de soutien aux mobilités actives et partagées d’intérêt communautaire ; »

Objet

Cet amendement permet d’habiliter toutes les communautés de communes à conduire des actions de soutien d’intérêt communautaire dans le domaine des mobilités actives et des mobilités partagées au titre de leur compétence « aménagement de l’espace ». Il s’agit d’octroyer aux communautés de commune une capacité à soutenir ou conduire des actions pour faciliter le déploiement des mobilités actives et partagées sur leur territoire.

Cette habilitation sera bénéfique dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sera d’échelle régionale car une région n’est ni compétente en matière de voirie ni dans le domaine de l’urbanisme. Les AOM Régionales gagneront donc à s’appuyer sur les communautés de communes pour favoriser le développement de nouvelles solutions de mobilité dans les espaces de faible densité, y compris de mobilités actives, l’amendement permettant aussi d’encourager le développement de l’offre cyclable à une échelle plus vaste que celle de la commune, par exemple avec la création de parcs de stationnement vélo d’intérêt communautaire. En matière de mobilités partagées, cette capacité à agir des communautés de communes permettra d’inciter à l’implantation d’aires de covoiturage sur le domaine public de voirie d’intérêt communautaire et à s’engager à promouvoir de nouvelles solutions de mobilité à usage partagé.

Enfin, la mention d’un « intérêt communautaire » garantit une fonction d’articulation avec les initiatives des communes membres de la communauté de communes dans une logique de subsidiarité.