Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-434
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. DANTEC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article 24 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est ajouté un alinéa j) ainsi rédigé :
« j) La décision d’installer des infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des cycles.»
Objet
Les règlements de copropriété interdisent fréquemment le stationnement des cycles dans les parties communes des immeubles collectifs. Jusqu’à présent, la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis exige une majorité des deux tiers des copropriétaires pour décider de l’implantation ou l’aménagement d’un local ou abri vélos, majorité que les cyclistes peinent à réunir.
Dans l’esprit de ce projet de loi et afin d’encourager la pratique du vélo, le présent amendement propose d’aligner les dispositions de prise de décision des copropriétaires sur celles qui régissent les bornes de recharges pour véhicules électriques, soit à la majorité des voix. Effectivement, le législateur a introduit dans l’article 57 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE), dite «loi Grenelle 2», l’obligation de réaliser des installations de recharges pour véhicules électriques ET du stationnement vélo sécurisé. Il n’est donc pas justifié d’opposer à ces deux équipements des modalités de vote différentes.