En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

ARTICLE 5

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Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ° La diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports dans le territoire, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France ;»

Objet

L’article 5 du projet de loi prévoit la substitution des plans de déplacement urbains par les plans de mobilité et vise au renforcement de ces documents de planification sur le volet environnemental par la meilleure prise en compte des mobilités actives et partagées.

Il s’agit d’un engagement crucial pour répondre à l’urgence climatique, tant le secteur des transports représente une part importante des émissions de gaz à effet de serre en France (30%). C’est pourquoi cet amendement prévoit la nécessaire mise en cohérence des plans de mobilité avec les politiques climatiques territoriales en reprenant la formule "avec le respect des engagements climatiques de la France"  inscrite dans la loi NOTRe du 7 août 2015 pour les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et dans la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte du 17 août 2015 pour les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).