En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21

Avant l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- La vente des voitures particulières neuves consommant du diesel et de l’essence est interdite en 2040.

II.- Les conditions d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État dans les 18 mois suivant la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans le projet loi l’objectif, mentionné dans l’exposé des motifs, de fin de vente des voitures neuves diesel et essence à l’horizon 2040, telle que fixé par le Plan Climat présenté par le Gouvernement en juillet 2017. L’objectif de cette mesure est de favoriser le remplacement progressif de la flotte de véhicules diesel et essence par des véhicules à faible émission.

Pour donner toute sa force à cet engagement et le traduire par une action résolue en faveur du respect des objectifs climat de la France, il convient de l’inscrire dans le corps de la loi, comme le suggère l’avis du Conseil national de la transition écologique, émis le 13 novembre 2018.

De nombreux pays s’engagent eux aussi à mettre fin à la commercialisation des véhicules qui roulent à l’essence et au diesel : le Danemark, les Pays-Bas, la Suède, l’Irlande et l’Inde en 2030,  le Royaume-Uni et l’Espagne en 2040. En les rejoignant, la France, 3e producteur automobile en Europe, pèsera de tout son poids sur le continent pour sortir des énergies fossiles et accélérer la transition du secteur automobile, pilier de l’économie européenne. Ce signal fort permettra non seulement d’assurer sur le long terme une visibilité pour les acteurs de la filière, d’accompagner les évolutions liées à cette transformation inéluctable et ses impacts sur l’emploi, mais également de répondre aux problématiques de pollution de l’air et leurs conséquences sanitaires très importantes.