En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

ARTICLE 4

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Alinéa 13

Après le mot :

délimite

Insérer les mots :

en concertation avec les autorités organisatrices de mobilité et, le cas échéant, avec les syndicats visés aux articles L.1231‐10 à L. 1231‐13 du code des transports présents sur le territoire. La validation des documents élaborés à ce titre par la région est soumise à un vote favorable par une majorité des deux tiers au moins des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’organisation de cette concertation.

Objet

L’article 4 du projet de loi rend les régions uniques responsables de l’élaboration de la carte des bassins de mobilité sur leurs territoires, sans évoquer de concertation avec les autres collectivités et autorités organisatrices de la mobilité (AOM) compétentes sur des parties de ces territoires.

Afin de favoriser la coopération entre autorités organisatrices de la mobilité (AOM), d’assurer la cohérence des services déployés et de permettre une meilleure efficacité des politiques de mobilité, cet amendement propose que ces bassins soient plutôt définis et délimités à l’issue d’une phase de concertation pilotée par la région. Cette concertation associe les AOM concernées et les syndicats mixtes dits « SRU », lorsqu’ils existent.

La carte issue de cette élaboration partenariale devra ensuite être validée par le vote d’au moins deux tiers des partenaires associés.