En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

ARTICLE 28

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement permet à toutes les communes compétentes d’un EPCI de mettre en place une zone à faibles émissions et ainsi supprimer le seuil de 100 000 habitants prévu par le projet de loi.

Cette disposition permettrait d’augmenter l’attractivité des villes moyennes et une revalorisation du foncier dans leurs centres-villes grâce à une action résolue sur les mobilités durables.

Par ailleurs, l’étude de Santé Publique France de 2016 démontre clairement que tous les territoires sont touchés par la pollution de l’air. Les centres urbains des communes moyennes n’étant pas exempts, il convient d’agir pour des raisons prioritaires de santé publique afin d’améliorer la qualité de l’air dans ces zones. C’est aussi l’objectif de cet amendement.