Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-421 rect.
5 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DANTEC
ARTICLE 1ER
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Alinéa 41
Après les mots :
à fiscalité propre
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
, à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte mentionné à l'article L.1231-10 du présent code.
Objet
Cet amendement prévoit la possibilité pour une région de déléguer, par convention, tout ou partie d’un service de mobilité à un syndicat mixte de transports défini aux articles L. 1231‐10 et suivants du code des transports.