En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

ARTICLE 1ER

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Alinéa 40

Après le mot :

mobilité

Insérer les mots :

dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires défini à l’article L. 4251‐1 du code général des collectivités territoriales.

Objet

L’article 1er du projet de loi prévoit que la région, lorsqu’elle agit en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) au sens de l’article L.1231‐3 du code des transports, assure la « planification de sa politique de mobilité ».

Cet amendement permet de préciser que cette planification se fait dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).